La loi Macron est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 !

Des nouvelles formalités sont imposées aux transporteurs. Ces formalités sont applicables aux entreprises établies hors de France qui remplissent ces 2 conditions cumulatives :
1. Exercer une activité de transport terrestre
2. Détacher un salarié roulant sur le territoire Français :
a. Soit pour un transport transnational lorsque le destinataire est établi en France
b. Soit pour une mobilité intra-groupe
c. Soit par la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (Intérim) étrangère auprès d’une entreprise utilisatrice française

Pour les indépendants rien ne change



Procédure à suivre :
Le Cabinet Léon Albert sera le représentant légal en France, il éditera une convention et une attestation de détachement.
Le transporteur doit remettre au Cabinet Léon Albert les documents suivant :
- Convention signée
- Attestation de détachement remplie
Par la suite :
Bulletins de paie correspondant à la période de détachement comportant les mentions suivantes :
- Salaire brut avec les majorations pour les heures sup converti en Euro
- Périodes et horaires de travail avec distinction entre les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration
- Congès et jour fériés et éléments de rémunération s’y rapportant
- Tout document attestant du paiement effectif du salaire
- Intitulé de la convention collective

Amendes et sanctions encourues

0 Euros d'amende de 4ème catégorie pour absence d’attestation à bord ou attestation non conforme.
0 Euros d'amende de 3ème catégorie pour absence à bord du véhicule de contrat de travail du salarié.

Contact

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de cette loi doivent désigner un représentant en France. Le Cabinet Léon Albert vous propose ce service.
L’avantage : avoir un interlocuteur Français dans le domaine du transport avec de solides expériences !
Nous parlons aussi l’anglais et le Néerlandais

Informations de contact
+33 674 45 54 54 en français/anglais
+33 650 87 61 33 en néerlandais
cabinetleonalbert@gmail.com