La loi Macron pour changer la vie des entreprises françaises en 19 points

Au 10 juillet 2016, le Parlement a enfin adopté la loi dont le destin est de changer l’économie des entreprises françaises. Un projet qui a nécessité de nombreux mois de discussions parlementaires dans hémicycle et en coulisse : à la suite d’un ultime recours du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution. Aucune motion de censure n’a interféré à son accouchement. Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné les mesures prises pour les employeurs et les salariés. Retour sur sur cet ensemble de changements notables de la loi Macron 2016  qui ont pour but de moderniser et de favoriser l’activité économique sur le territoire en 19 points.

1. Les Prud’hommes
2. Travail le dimanche et en soirée
3. Confidentialité des comptes de résultat
4. L’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur
5. L’épargne salariale
6. L’actionnariat salarié
7. Le suramortissement
8. Cessions d’entreprise
9. Cessions forcées
10. Accord maintien de l’emploi
11. Le PSE
12. Les prêts de trésorerie
13. Les Bourses régionales
14. Recouvrements de créance
15. Délit d’entrave
16. Les Prud’hommes
17. Recrutement des travailleurs handicapés
18. Inspection du travail
19. Les Relations partenaires commerciaux
20. La facturation électronique

En matière de Prud’hommes

Dans le texte initial de la loi Macron, il était prévu un barème obligatoire d’indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Suite à la tentative d’invalidation du barème plafonnant les dommages et intérêts pour licenciement par plusieurs syndicats, avocats et la magistrature, le Conseil constitutionnel a décidé de se prononcer contre le critère de taille de l’entreprise. Le gouvernement souhaite en conséquence revoir la copie dans un autre véhicule législatif.

Pour les conseillers employeurs et salariés, une formation initiale commune est mis en place, organisée par l’État. De fait, tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

Pour les besoins de cette formation, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise (membres d’un conseil de prud’homme) des autorisations d’absences pouvant être fractionnées dans la limite de :

Nombre de jours	Type de formation
5 jours par mandat	au titre de la formation initiale
6 jours par mandat	au titre de la formation continue

Source : Infodroits.

Les sanctions disciplinaires pouvant être appliquées sont revues. Une réorganisation de la procédure prud’homale est prévue : si toutes les parties sont d’accord, ou si la nature de l’affaire le justifie, il est possible de passer à la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation à la formation de départage. Une procédure accélérée est instaurée si le litige porte sur un licenciement ou une demande de jugement de résiliation judiciaire. Seulement un conseiller salarié et un conseiller employeur sont présents et doivent statuer dans un délai de trois mois. Dans le cas où cette formation estime que le dossier ne relève pas de ses fonctions et en cas de partage entre les deux juges, l’affaire se voit renvoyée en départage.

Sur le travail du dimanche et en soirée

Il est autorisée sans restrictions dans les zones concernées à usage de consommation exceptionnel (2009) : 12 gares de forte influence et des zones commerciales « se substituant aux puces » originelles, les zones touristiques et touristiques internationales comme les Champs Élysées. Les cinq dimanches habituels passent à 12 en 2016 avec l’avis de l’intercommunalité nécessaire pour les cas dépassant les 5 dimanches.

En zone touristique internationales (ZTI), le travail de nuit commence à 21 heures au lieu de minuit et la rémunération salariale doit être multipliée par deux durant ces heures ; cela fait l’objet d’un accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial intégrant également la mise à disposition de moyens de transports pour la garde d’enfants.

Pour les salariés, ce sont les accords de branche, d’entreprise ou territoriaux qui fixent les compensations financières. Une consultation des salariés sous forme de référendum avec approbation de la majorité à défaut d’accord collectif (ou au niveau territorial) dans les entreprises de moins de 11 salariés permettent également de fixer ces compensations.

Sur la confidentialité du compte de résultat

Une mesure très attendue par les très petites et petites entreprises : Les exercices clos à partir de 2016 permettent la dispense de publication du compte de résultat selon l’article 213. Sujette à de vraies attentes de la part des petites entreprises et employeurs, cette mesure voit enfin le jour : En être dispensé nécessite toutefois d’être en-dessous de deux seuils parmi les suivants : un bilan de quatre millions d’euro, un chiffre d’affaires de huit millions d’euros, un effectif de 50 salariés.

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

La loi Dutreil de 2004 avait inspiré de tels projets, par la suite la naissance de l’EIRL permettait une protection supplémentaire des dirigeants en fonds propres. Ici,la résidence principale de l’entrepreneur devient insaisissable à partir des créances professionnelles nées après la promulgation de la loi Macron ; le délit de fraude fiscale n’entre pas dans la règle.

De l’épargne salariale

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, en matière d’encouragement à cette épargne, la loi Macron permet de fixer à 8% pendant six ans les abondements PEE, PEU et Perco et le forfait social (contribution versée par l’employeur d’une part des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation). C’est valable pour la première mise en place d’accords d’intéressement ou de participation. Une entreprise qui dépasse le seuil des 50 salariés après l’accord d’intéressement conclu est dispensée de conclure un accord de participation pendant 3 ans.

Si votre entreprise n’a pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise, un Perco (comme cela existait pour les PEE) peut être mis en place si les deux tiers des salariés l’ont ratifié. SI le salarié n’a pas de compte épargne-temps (CET), il peut transférer tous les ans dix jours de congés payés vers ce perco au lieu de cinq comme avant. De manière unilatérale, un employeur peut effectuer des versements périodiques, réguliers sur les Perco de l’ensemble des salariés. Un abondement possible qui ne l’était pas et qui prenait la forme d’un seul versement initial dans la limite des 1% du plafond de la sécurité sociale (par salarié et par an).

La participation et la prime d’intéressement doivent être versés avant une date limite unique, qui est le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés. En d’autres ternes, il s’agit du 31 mai pour les entreprises dont l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

De l’actionnariat salarié

Moins 20% de taux de cotisations patronales dues, c’est ce qui est prévu lors d’acquisition de titres par un salarié. Par ailleurs, une franchise de cotisations est prévue dans la limite de 38040 euro par salarié sur 4 ans. Cette mesure liée à l’encadrement des attributions gratuites concerne les PME n’ayant jamais versé de dividendes. Un encouragement donc pour les structures de tailles moyennes à petites dans la participation actionnariale des entreprises.

Pour ce qui concerne les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : Ils pourront en proposer à leurs salariés (entreprises de moins de 15 ans et de moins de 150 millions de chiffre d’affaires, leurs filiales à conditions qu’elles en détiennent 75% du capital et du droit de vote).

Concernant le suramortissement des investissements

Un suramortissement de 140% est accordé aux entreprises ayant réalisé un investissement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Si vous avez effectué des investiseements durant cette période, vous pouvez donc défalquer de votre compte de résultat un petit bonus et défiscaliser votre Impôt sur les sociétés. 5 catégories d’investissements :

• matériels et outillages pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
• matériels de manutention,
• Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
• Installations productrices de chaleur ou d’énergie,
• Matériels et outillages pour des opérations de recherche scientifique ou technique.

Dans la même mesure, les logiciels indissociables sont éligibles.

Cession d’entreprise

La cession de l’entreprise ne nécessite pas d’informer le salarié nécessairement ; ce n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce (non en cas de donation par exemple).

De la cession forcée

Les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures de redressement judiciaire, peuvent imposer une augmentation de capital ou une cession forcée aux associés et actionnaires qui s’opposent à faire rentrer dans le capital des créanciers souhaitant réinjecter de l’argent pour poursuivre l’activité. Cela vaut pour les actionnaires majoritaires et associés qui refusent la liquidation judiciaire et cela est valable pour les entreprises d’au moins 150 salariés, également pour les entreprises dont la disparition causerait un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi.

Sur les Tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce ne pourront plus traiter que les affaires concernant les entreprises de petite taille (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires net inférieur à 20 millions d’euros). Ce sont des tribunaux de commerce spécialisés qui deviennent compétents en matière de sauvegardes, redressements judiciaires et liquidations dans les autres cas.

L’accord de maintien d’emploi

Au lieu de deux ans, un accord de maintien de l’emploi pourra être conclu sur 5 ans. Conditions et modalités de suspension en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique devra être indiqué ; les incidences sur la situation des salariés et sur les engagements pris en matière d’emploi également.

Le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi)

Lorsqu’une entreprise doit établir un PSE, elle peut fixer le périmètre des critères d’ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral. Dans ce second cas, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernée par les suppressions d’emplois.

L’administration se prononcera désormais sur la validité du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus de ceux dont dispose le groupe auquel elle appartient. Si le Tribunal Administratif annule une décision de validation ou d’homologation d’un plan social par la DIRECCTE, en raison d’une insuffisance de motivation, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle devra prendre une nouvelle décision cette fois-ci correctement motivée. Cela sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d’une indemnité par l’employeur. De même, l’obligation de reclassement est limitée aux emplois disponibles situés sur le territoire national, le salarié restant maître de son choix de prendre un emploi disponible à l’étranger.

Les prêts de trésorerie inter-entreprises

Les entreprises vont pouvoir proposer un crédit courant sur deux ans maximum (à une autre entreprise). Une pratique prévue pour être encadrée et permettant d’aider les sous-traitants en difficulté de trésorerie.

Sur les bourses régionales

Il est prévu la réinstauration des bourses régionales afin de faciliter les circuits courts de financement des PME et PMI sous forme d’actions ou d’obligations. L’autorité des marchés financiers régulera ces financements et elles seront animées par les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations et la BPIFrance.

Recouvrement de petites créances par les huissiers

La mise en place d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (entre 1000 et 2000 euros) par huissier est mise en place. A condition que le débiteur reconnaisse sa dette en acceptant de participer à la procédure qui permet à l’huissier de délivrer des titres exécutoires en cas de chèques sans provision, les frais de 25 euros de procédure incombent à la charge du créancier.

Le délit d’entrave

Il n’est plus puni d’une peine d’emprisonnement d’un an lorsque l’employeur a « seulement » porté atteinte à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel. L’amende de 7500 euros est en vigueur. Toutefois, si les faits portent sur le refus de l’élection d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, ou si il s’agit d’un cas de licenciement illégal d’un représentant du personnel, la peine d’emprisonnement reste toujours valable.

Sur l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés

Chaque entreprise doit employer 6% de personnes handicapées sous peine de devoir verser une contribution compensatrice à l’Agefiph (au FIPHFP pour la fonction publique). Afin d’assouplir la mesure, il est désormais possible de faire appel à des travailleurs indépendants, d’accueillir des personnes handicapées pour une mise en situation en milieu professionnel ainsi que des collégiens ou lycéens handicapés en stage d’observation.

Concernant l’inspection du travail

Le gouvernement est autorisé à prendre dans les neufs mois suivant la promulgation de la loi Macron de juillet 2016 des mesures visant à « renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction, et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l’échelle des peines ».

Les relations entre partenaires commerciaux

Il s’agit de traiter ici de la question des contrats liant un commerçant à un réseau. L’ensemble des contrats conclus entre un dirigeant exploitant et un réseau, et qui comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice de l’exploitant, doivent désormais prévoir une échéance commune.

L’instauration de la facturation électronique

Pour diminuer les délais de paiement, toute entreprise doit accepter les factures dématérialisées à partir de 2017. Un dispositif relevant du bon sens à l’heure du numérique par ailleurs.